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On peut envisager de faire signer à ses usagers une déclaration sur l'honneur sans laquelle ils s'engagent à utiliser le produit multimédia dans le cercle de famille et à ne pas en faire un usage commercial. Le droit de prêt peut faire l'objet de négociations entre les auteurs, les producteurs et les professionnels de l'information qui mettront en place des négociations collectives. Mains ce poitn rejoint les préoccupations actuelles autour du droit de prêt. Il est est sans doute utile de noter que des prix intéressants peuvent être obtenus par les bibliothèques membres de l'ADDNB, une association qui a négocié, jusqu'en septembre 1998, les droits de prêt avec des éditeurs des établissements membres. La liste des signataires de la convention d'utilisation sur l'ensemble de la production ou sur certains titres pour la consultation, le prêt et la représentation publique dans le cadre des activités des biboliothèques, peut être consultée sur le site de l'association. Sources :
L'utilisation des CD-ROM dans les centres de documentation, aspects juridiques, Cécile Namy, Documentaliste - Sciences de l'Information, 1996, vol. 33, n°2.
Association pour le développement des documents numériques en bibliothèques. http://www.addnb.org.
Les bibliothèques peuvent-elles copier des cédéroms ?, Livres Hebdo, n° 355, 29 octobre 1999 En savoir plus sur :
Les droits de la documentation électronique intervention d'Yves Alix (juillet 2001).
La convention entre l'ADDNB et les éditeurs de documents numériques :
Description, signataires.
Lire le texte de la convention Ce texte est extrait de l'Actualité du droit de l'information, n°3, Mai 2000, édité par l'ADBS que nous remercions vivement pour la communication de ce texte. |
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Diffusion interne de cd audios en bibliothèque |
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Il semble que les médiathèques relève du tarif applicable aux sites des organismes à but non lucratif
Il s'agit notamment des sites d'associations, de fondations, de collectivités locales, d'établissements publiques, d'administrations, …, qui ne réalisent pas de recettes par l'intermédiaire du site (ex : le site d'un musée qui présente les œuvres en exposition sans permettre leur téléchargement et sans les vendre). Les conditions préalables
Le site ne génère aucune recette directe ou indirecte (abonnement, publicité, sponsoring, produits dérivés…).
Le site n'offre aucune œuvre en téléchargement, même gratuitement.
Le site permet l'accès à un maximum de 100 œuvres par mois, quelque soit le type d'œuvre.
Si vous représentez un organisme à but non lucratif, que vous ne remplissez pas toutes ces conditions préalables, ou proposez un mode d'exploitation des œuvres autres que ceux présentés sur ce site, nous vous invitons à prendre contact avec SESAM qui vous communiquera les conditions applicables. Les conditions financières au 23 mai 2001 :
Rémunération mensuelle Nombre d'œuvres mises en ligne Jusqu'à Majoration par tranche
200.000 PAVM de 100.000 PAVM supplémentaires
de 1 à 10 œuvres dans le mois 10 € HT 1 € HT
de 11 à 100 œuvres dans le mois 100 € HT 10 € HT
PAVM ou "Pages Vues par Mois" : ensemble des pages Web composant le site internet visitées sur un mois civil par les utilisateurs du site. Informations recueillies sur le site du Sesam (http://www.sesam.org/)
Tel: 33 (0) 1 47 15 87 31
Fax: 33 (0) 1 47 15 87 39
16 place de la Fontaine aux Lions
75019 PARIS
FRANCE
http://www.sesam.org/enligne/droit_authorisation.html
http://www.sesam.org/enligne/associatif.html
contact :
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Droits et cd/dvd-rom applicatifs |
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Le cédérom est une oeuvre protégée par le code la propriété intellectuelle. Ses auteurs bénéficient de ce fait de droit moraux et patrimoniaux. En outre, la loi du 3 juillet 1985 a étendu le droit d'auteur aux droits voisins impliquant également l'éditeur, producteur de phonogramme et de vidéogramme, dans le cadre d'une exploitation de l'oeuvre audiovisuelle dont les modalités sont toujours précisées dans la licence fournie par le producteur du cédérom. COPIE DE CEDEROMS PAR LES ETABLISSEMENTS ACQUEREURS
Mettre une copie en circulation et conserver l'original comme matrice, selon le principe de la copie de sauvegarde, est une pratique illégale. UTILISATION DES CEDEROMS PAR LE PUBLIC La consultation sur place
C'est une représentation de l'oeuvre, un droit qui peut avoir été cédé à l'éditeur qui peut donner ou refuser son accord. Ce dernier a également un droit patrimonial sur le disque en vertu de la loi sur les droits voisins du droit d'auteur de 1985, ce qui implique qu'il faille contacter dans un premier temps l'éditeur, puis l'auteur ou la société gérant les droits pour obtenir une autorisation. Pour les cédéroms à caractère musical, une demande doit être faite à la SACEM qui gère les droits des compositeurs, ces derniers ne cédant pas leurs droits aux producteurs. En ce qui concerne la mise en réseau des cédéroms, il faut négocier un prix avec l'éditeur en fonction du nombre de postes et de titres installés. La photocopie et l'impression d'écran
L'article L 122-5 du CPI n'autorise que les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste. Il faudrait, pour se prémunir de toute responsabilité, faire signer à ses utilisateurs un formulaire dans lequel ils s'engagent à ne faire aucune utilisation collective ou commerciale de leurs copies. Pour toute copie sur support papier de nature collective, une redevance doit être versée au Centre Français d'exploitation du droit de copie (CFC) et toute utilisation commerciale requiert naturellement également l'autorisation des ayants droits. |
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